Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application. Les présentes CGV régissent les conditions financières et contractuelles de souscription au Service KIEOO, édité par JM DÉVELOPPEMENT, par tout client professionnel. Elles complètent les CGU et la Politique de confidentialité. Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; en conséquence, les dispositions protectrices du droit de la consommation, y compris le droit de rétractation, ne s'appliquent pas. En cas de contradiction, les conditions particulières (devis, bon de commande) prévalent.

2. Souscription. La souscription s'effectue par acceptation des présentes et, le cas échéant, signature d'un devis ou validation d'une commande. L'acceptation conditionne l'accès au Service.

3. Formules, période d'essai et prix. Le Service est proposé selon différentes formules, dont les caractéristiques et tarifs figurent dans la grille tarifaire en vigueur ou dans le devis communiqué au Client. Une période d'essai ou d'accès gracieux peut être consentie selon l'offre souscrite ; ses modalités et sa durée sont précisées au Client lors de la souscription. Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA s'ajoute au taux en vigueur. Certaines formules peuvent inclure des limites d'usage, notamment sur les fonctionnalités d'IA ; le Client peut faire évoluer sa formule ou recourir à sa propre clé/fournisseur d'IA dans les conditions prévues par le Service. Les tarifs peuvent évoluer ; toute modification est communiquée avec un préavis raisonnable de 30 jours et s'applique au renouvellement suivant.

4. Facturation et paiement. L'abonnement est facturé selon les modalités précisées dans le devis ou au moyen du prestataire de paiement mis à disposition. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal applicable entre professionnels et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit. KIEOO peut suspendre l'accès après mise en demeure restée infructueuse, sans que cette suspension ne suspende l'obligation de paiement.

5. Durée et résiliation. L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable par périodes successives d'un mois, sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours, par e-mail à contact@kieoo.app ou via l'espace client. KIEOO peut résilier de plein droit en cas de manquement grave (usage illicite, non-paiement, violation des CGU), après mise en demeure le cas échéant. À la fin de l'abonnement, l'accès est interrompu et les données traitées conformément à la Politique de confidentialité et au contrat de sous-traitance.

6. Disponibilité. KIEOO fournit le Service selon une obligation de moyens et s'efforce d'en assurer une disponibilité raisonnable. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance ou du fait de Plateformes tierces.

7. Responsabilité. La responsabilité de KIEOO s'exerce dans les limites prévues par les CGU, notamment le plafond égal au montant des sommes versées par le Client au cours des six (6) derniers mois.

8. Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pannes ou indisponibilités majeures des réseaux de communication ou des infrastructures d'hébergement tierces, cyberattaques, décisions des autorités publiques, embargos ou restrictions réglementaires nouvelles, ainsi que toute défaillance imprévisible d'un fournisseur ou prestataire tiers. La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de la force majeure ; si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre.

9. Données personnelles. Le traitement est régi par la Politique de confidentialité et, pour les données traitées pour le compte du Client, par le contrat de sous-traitance (DPA).

10. Droit applicable et juridiction. Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu de l'établissement de l'éditeur sis à Schiltigheim (67).