Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application. Les présentes CGV régissent les conditions financières et contractuelles de souscription au Service KiéOO, édité par JM DÉVELOPPEMENT, par tout client professionnel. Elles complètent les CGU et la Politique de confidentialité. Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; en conséquence, les dispositions protectrices du droit de la consommation, y compris le droit de rétractation, ne s'appliquent pas. En cas de contradiction, les conditions particulières (devis, bon de commande) prévalent.

2. Souscription. La souscription s'effectue par acceptation des présentes et, le cas échéant, signature d'un devis ou validation d'une commande. L'acceptation conditionne l'accès au Service.

3. Formules et prix. Les formules, options et prix en vigueur figurent sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA en sus. Toute évolution de prix est annoncée 30 jours à l'avance et s'applique à la période suivante.

4. Période d'essai. Un essai gratuit de 14 jours, sans engagement, peut être proposé, à raison d'un par entreprise. À son terme, sans abonnement, l'espace passe en lecture seule ; les données restent exportables 30 jours, puis sont supprimées.

5. Option Newsletter. Elle ne peut servir qu'à écrire à des personnes qui ont consenti à recevoir la lettre du Client. Toute adresse achetée ou collectée sans consentement est interdite. En cas d'abus, l'option peut être suspendue.

6. Facturation et paiement. L'abonnement est facturé chaque mois, ou d'avance pour douze mois en formule annuelle. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal applicable entre professionnels et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit. L'accès peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet.

7. Durée et résiliation. La formule mensuelle est sans engagement et se résilie à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours. La formule annuelle engage pour douze mois, puis se poursuit au mois. La résiliation se fait par e-mail à contact@kieoo.app. À la fin de l'abonnement, les données restent exportables 30 jours, puis sont supprimées.

8. Disponibilité. KiéOO fournit le Service selon une obligation de moyens et s'efforce d'en assurer une disponibilité raisonnable. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance ou du fait de Plateformes tierces.

9. Responsabilité. La responsabilité de KiéOO s'exerce dans les limites prévues par les CGU, notamment le plafond égal au montant des sommes versées par le Client au cours des six (6) derniers mois.

10. Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pannes ou indisponibilités majeures des réseaux de communication ou des infrastructures d'hébergement tierces, cyberattaques, décisions des autorités publiques, embargos ou restrictions réglementaires nouvelles, ainsi que toute défaillance imprévisible d'un fournisseur ou prestataire tiers. La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de la force majeure ; si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre.

11. Données personnelles. Le traitement des données est régi par la Politique de confidentialité et, pour les données traitées pour le compte du Client, par le contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD), qui fait partie intégrante des présentes.

12. Droit applicable et juridiction. Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu de l'établissement de l'éditeur sis à Schiltigheim (67).